La loi Pinel
Le dispositif fiscal d’investissement locatif Pinel qui améliore la loi Duflot est une mesure phare du plan de relance du bâtiment : réductions d’impôts supplémentaires, plafonds des loyers relevés, possibilité de louer à sa famille, etc...
Investir dans le neuf n’a jamais été aussi intéressant…
Jusqu’à 21% de réduction d’impôt avec le dispositif loi Pinel :
Afin de booster l’investissement immobilier dans le locatif, les investisseurs ont désormais la possibilité d’obtenir une réduction de leur impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 21% du montant de leur acquisition sur une durée de 12 ans. Auparavant, ils étaient contraints de s’engager à louer le logement pendant 9 ans en contrepartie d’une défiscalisation équivalant à 18 % de la valeur de leur investissement.
Ce ne sont donc pas moins de 3 durées d’engagement (6 ans, 9 ans et 12 ans) qui sont proposées avec à la clé des réductions d’impôt proportionnelles au temps de location (12 %, 18 % et 21 %). Pour que son propriétaire puisse se voir appliquer la loi Pinel, rappelons que le logement doit :
- être neuf ou en état de futur achèvement
- afficher une valeur maximale de 300 000 €
- être situé dans une zone éligible au dispositif fiscal Pinel •être loué à un prix inférieur au marché (20 %).
Loi Pinel : des plafonds de loyers relevés :
Le dispositif fiscal Pinel a relevé les plafonds des loyers et de ressources dans certaines villes. Pour ce qui est des loyers, ils ne devront pas dépasser :
- 16,72 € / m2 pour Paris et sa petite couronne
- 12,42 € / m2 pour la grande couronne, Lyon, Marseille, Nice, et Lille
- 10,00 € / m2 pour les agglomérations de plus de 250 000 habitants
- 8.69 € / m2 pour les villes comptant entre 50 000 et 250 000 habitants
Nouveauté du dispositif Pinel
Possibilité de louer à sa famille avec le dispositif loi Pinel. L'une des grandes nouveautées du dispositif Pinel, la possibilité de louer à un descendant ou à un ascendant, à une double condition :
- l’un ou l’autre ne doit pas être rattaché au foyer fiscal de l’investisseur.
- l’un ou l’autre doit remplir les conditions de plafonds de loyers et de revenus.
Les points clés à retenir sur la loi Pinel :
- La loi Pinel a considérablement assoupli la loi Duflot.
- Un investisseur peut désormais avoir le choix entre la version « small », « medium » ou « large » du dispositif fiscal d’investissement locatif Pinel (12 % de réduction sur 6 ans, 18 % sur 9 ans, 21 % sur 12 ans).
- De plus la location aux ascendants et descendants est désormais autorisée.
- Enfin, les plafonds de loyers et de ressources ont été relevés dans certaines villes.